Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31/08/2026

À faire relire par un juriste avant commercialisation, et à compléter des mentions entre crochets (Administration → Pages d'aide).

Conditions générales de vente

Ce que couvre cette page

Elle décrit ce que chaque formule donne comme accès dans SafeNTy, et ce qui se passe quand cet accès change.

Les formules

• Gratuite : suivi d'un nombre limité de garanties et de contrats, alertes dans l'application.
• Payantes : garanties et contrats illimités, alertes par e-mail, inventaire du logement, exports, partage, extraction automatique des factures et lecture d'un contrat par l'IA — cette dernière dans la limite d'un nombre de lectures par mois.

Le détail et les prix en vigueur sont ceux publiés par INIFOX au moment de la souscription. Les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Activation et suspension

L'accès s'ouvre dès qu'INIFOX nous transmet le paiement, généralement en quelques secondes. En cas d'impayé, l'accès aux fonctions payantes est suspendu, mais aucune donnée n'est supprimée et votre niveau est conservé en mémoire : la régularisation rouvre tout, en l'état.

Fin d'abonnement et rétrogradation

À la résiliation, le compte revient à la formule gratuite. Vos données restent en place. Si votre nouvelle formule couvre moins que la précédente — par exemple une seule propriété au lieu de plusieurs — les éléments excédentaires passent en lecture seule : ils demeurent consultables, imprimables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiés. Vous disposez de 30 jours pour tout exporter. Rien n'est effacé sans votre action.

Changement de formule

Il s'effectue chez INIFOX, qui affiche le montant proratisé avant confirmation et modifie l'abonnement existant plutôt que d'en créer un second.

Rétractation

Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions relèvent des conditions d'INIFOX, à consulter au moment du paiement.

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