Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 31/08/2026
À faire relire par un juriste avant commercialisation, et à compléter des mentions entre crochets (Administration → Pages d'aide).
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
SafeNTy est un service en ligne de suivi des garanties, des contrats et de l'inventaire du logement, édité par [Raison sociale].
2. Où le service est disponible
SafeNTy est réservé à la France, départements et collectivités d'outre-mer compris. Les repères de durée, de préavis et de garantie qu'il affiche sont ceux du droit français : hors de France, ils seraient faux. Une connexion depuis l'étranger peut donc être refusée. Un client français en déplacement peut nous écrire pour que son accès soit rétabli.
3. Compte
Une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. Le compte est personnel ; vous répondez des actions réalisées depuis celui-ci.
4. Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents, contrats, photos et informations que vous déposez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus. SafeNTy ne les exploite que pour vous rendre le service, et ne les communique à personne d'autre que les prestataires nommés dans la politique de confidentialité.
5. Ce que SafeNTy est, et ce qu'il n'est pas
SafeNTy est un outil d'organisation personnelle. Ce n'est ni un cabinet juridique, ni un courtier, ni un expert d'assurance. En particulier :
- les durées de garantie affichées, y compris la garantie légale de conformité, sont des repères indicatifs : les conditions de votre vente et la loi priment ;
- les préavis de résiliation associés à chaque type de contrat sont des repères datés et sourcés, susceptibles d'évoluer : votre contrat prime toujours ;
- la valeur d'usage calculée pour vos biens est une estimation fondée sur des barèmes indicatifs. Aucun barème de vétusté n'a valeur réglementaire, chaque assureur applique le sien : ce montant n'est pas une annonce d'indemnisation ;
- la lecture d'un contrat par l'IA et les modèles de lettre sont fournis à titre indicatif. Chaque point relevé est accompagné de la phrase du contrat sur laquelle il s'appuie, précisément pour que vous puissiez le vérifier. Une lecture automatique peut être incomplète : seul votre contrat fait foi.
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un refus de prise en charge par un vendeur, un fabricant, un assureur ou un fournisseur, ni des conséquences d'une décision prise sur la seule foi des informations affichées.
6. Alertes
Les rappels avant échéance sont un service de confort, soumis à une obligation de moyens. Un e-mail peut être retardé, filtré ou perdu : la surveillance de vos échéances vous incombe.
7. Abonnement
Les formules payantes sont souscrites et facturées par INIFOX. SafeNTy n'encaisse rien et n'émet aucune facture. Les conditions de vente, de renouvellement et de rétractation sont celles d'INIFOX.
8. Disponibilité
Service fourni « en l'état », obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident chez l'hébergeur.
9. Fin
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos Paramètres, ce qui efface définitivement vos données. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif.
10. Droit applicable
Droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Médiateur de la consommation : [nom et coordonnées].